Textilreinigung Fischer 1873 Sàrl / Fischer1873
Version du 01.07.2026
Les présentes conditions générales d’affaires, ci-après les « CGA », régissent les relations contractuelles entre Textilreinigung Fischer 1873 Sàrl, ci-après « Fischer1873 », et ses clientes et clients privés, professionnels, entreprises, institutions, partenaires, mandants ou bénéficiaires de prestations, ci-après les « Clients ».
Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par Fischer1873, notamment :
Les présentes CGA s’appliquent quel que soit le canal utilisé : succursale, boutique, point relais, partenaire, casier textile, téléphone, e-mail, formulaire, devis, application, plateforme digitale, site internet ou tout autre moyen de communication ou de commande.
Les conditions particulières convenues par écrit, notamment dans une offre, un contrat-cadre, un devis accepté, un contrat B2B, un accord avec une entreprise, une institution, une assurance, un partenaire ou un point relais, prévalent sur les présentes CGA en cas de contradiction.
En remettant un article, en validant une commande, en acceptant un devis, en utilisant un point de service ou en sollicitant une prestation, le Client accepte les présentes CGA dans leur version applicable au moment de la commande.
Le prestataire est :
Textilreinigung Fischer 1873 Sàrl
CHE-407.728.748
ci-après « Fischer1873 »
Adresse, e-mail, téléphone et autres coordonnées selon l’impressum officiel publié sur le site internet de Fischer1873.
Dans les présentes CGA :
Article désigne tout textile, vêtement, tapis, rideau, meuble rembourré, accessoire ou objet confié à Fischer1873.
Commande désigne toute demande de prestation, validée oralement, par écrit, par dépôt, devis, application, formulaire ou tout autre moyen accepté par Fischer1873.
Point de service désigne une succursale, un point relais, un partenaire, un casier textile, un lieu de collecte, un lieu de retrait ou toute autre solution d’accès proposée par Fischer1873.
Client professionnel désigne toute entreprise, institution, hôtel, cabinet, commerce, assurance, collectivité, organisation, partenaire ou personne agissant à des fins professionnelles.
Client privé désigne toute personne agissant pour des besoins personnels ou familiaux.
Support écrit inclut notamment les e-mails, SMS, messages d’application, notifications digitales, devis, tickets, reçus et confirmations électroniques.
Le contrat est conclu lorsque le Client remet un article à Fischer1873 ou à un point de service, valide une commande, accepte un devis, confirme une prestation ou utilise un canal de dépôt mis à disposition.
Pour les commandes nécessitant un devis, notamment tapis, rideaux, meubles rembourrés, prestations après sinistre, retouches importantes, articles sensibles, pièces volumineuses ou prestations spéciales, le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis ou donne son accord à Fischer1873.
Fischer1873 peut refuser tout ou partie d’une commande, notamment si l’article présente un risque technique, une identification insuffisante, une valeur ou une fragilité particulière, une absence d’étiquette d’entretien, une salissure ou un état incompatible avec un traitement raisonnable, un litige de paiement ou une situation ne permettant pas une prise en charge professionnelle.
Fischer1873 peut également demander des informations complémentaires, subordonner l’exécution au paiement préalable ou proposer une prise en charge sous réserve.
Les prix publiés sur le site, en succursale, sur une liste de prix, dans une brochure, sur une plateforme ou dans tout autre support sont indicatifs, sauf indication contraire expresse.
Le prix définitif peut dépendre notamment :
Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA comprise, sauf indication contraire.
Fischer1873 peut adapter un prix si l’article remis ne correspond pas à la description initiale, si l’analyse révèle une complexité particulière, ou si une prestation supplémentaire est nécessaire.
En cas d’erreur manifeste de prix, d’affichage ou de communication, Fischer1873 peut corriger le prix avant l’exécution de la prestation ou refuser la commande. Si le Client refuse le prix corrigé, la prestation n’est pas exécutée, sauf accord contraire.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être définis par offre, contrat-cadre, accord écrit, grille tarifaire spécifique, fréquence, volume, prestations convenues ou facture périodique.
Les paiements sont dus en francs suisses.
Pour les clients privés non enregistrés ou sans accord particulier, le paiement est en principe exigible à l’avance, au dépôt ou avant la restitution de l’article, selon le canal utilisé.
Pour les dépôts en succursale, boutique ou magasin, Fischer1873 peut exiger le paiement lors du dépôt, avant traitement ou avant restitution.
Pour les points relais, le paiement peut être encaissé directement par le point relais tant que l’organisation en vigueur le prévoit. Lorsque l’application, une plateforme digitale ou un autre système de commande sera en service, le paiement pourra être demandé via ce canal, notamment après validation du devis ou de la commande.
Pour les casiers textiles, solutions digitales, commandes par application ou demandes à distance, le paiement peut être requis avant la prise en charge, avant l’exécution, après validation du devis ou avant la restitution.
Fischer1873 peut accepter, selon le cas, les moyens de paiement suivants :
Fischer1873 n’est pas tenue d’accepter un paiement sur facture. Elle peut refuser, limiter ou retirer ce mode de paiement sans indication de motif.
Les articles peuvent être restitués uniquement après paiement complet, sauf accord écrit contraire, relation client approuvée ou conditions particulières applicables.
Fischer1873 peut exercer un droit de rétention sur les articles dans les limites permises par la loi en cas de facture impayée, de retard de paiement ou de frais ouverts.
Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires externes, notamment SumUp ou tout autre prestataire choisi par Fischer1873.
Dans ce cadre, les données nécessaires au paiement sont transmises au prestataire concerné selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.
Fischer1873 ne conserve pas les données complètes de cartes bancaires.
Fischer1873 n’est pas responsable des interruptions, refus, retards, erreurs techniques, indisponibilités, contrôles de sécurité ou décisions imputables au prestataire de paiement, à l’établissement bancaire du Client ou à un système tiers.
Les frais bancaires, frais de transaction, frais de change, frais liés à un paiement refusé ou frais liés à un rejet de transaction peuvent être mis à la charge du Client lorsque la loi le permet.
Lorsqu’un paiement sur facture est accepté, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement, Fischer1873 peut, sans autre avertissement préalable :
Les frais de rappel peuvent être facturés dès le premier rappel. Sauf indication contraire, ils peuvent s’élever jusqu’à CHF 40 par rappel selon le travail administratif occasionné.
Fischer1873 se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé pour toute commande future en cas de retard, d’incident de paiement, de solvabilité insuffisante ou de litige ouvert.
Le Client doit remettre des articles identifiables, complets, propres à être traités et accompagnés des informations nécessaires.
Avant tout dépôt, le Client doit retirer tous les objets personnels des poches, sacs, doublures, housses, textiles, meubles, emballages ou articles remis. Fischer1873 n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration d’objets laissés dans les articles, ni des dommages causés par ces objets aux textiles, machines, installations ou autres articles.
Le Client doit informer Fischer1873 de toute particularité connue, notamment :
Fischer1873 peut refuser de traiter un article non identifié, insuffisamment identifié ou ne pouvant pas être attribué de manière fiable à un Client ou à une commande.
Fischer1873 peut proposer ses prestations via des points relais, partenaires, casiers textiles ou autres solutions d’accès.
Lorsque le Client dépose un article auprès d’un point relais ou d’un partenaire, celui-ci agit comme point de dépôt, de réception ou de conservation jusqu’à la prise en charge effective par Fischer1873, selon l’organisation convenue.
Le point relais ou partenaire est responsable de la garde, du stockage et de la conservation des articles dans la limite de son rôle et des règles convenues avec Fischer1873. Fischer1873 est responsable du traitement professionnel des articles à partir de leur prise en charge effective, sous réserve des limitations prévues par les présentes CGA.
Le Client reçoit, selon le canal utilisé, un reçu, une confirmation, un ticket, une preuve de dépôt ou une confirmation digitale. Le Client doit conserver cette preuve jusqu’à la restitution complète des articles.
Lorsque des casiers textiles, applications ou solutions digitales sont utilisés, le Client doit respecter les instructions d’utilisation, délais, codes, notifications et conditions affichées ou communiquées.
Les partenaires, points relais ou tiers ne sont pas autorisés à modifier les présentes CGA, à accorder des garanties supplémentaires ou à engager Fischer1873 au-delà des conditions prévues, sauf autorisation écrite de Fischer1873.
Fischer1873 peut adapter, déplacer, suspendre ou supprimer un point relais, un casier, un partenaire ou une solution d’accès sans obligation de maintien permanent.
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.
À titre indicatif :
Les délais peuvent varier selon la matière, l’état, la complexité, le volume, la saison, les partenaires spécialisés, les contrôles qualité, les retraitements nécessaires, les jours fériés, les contraintes logistiques ou des circonstances indépendantes de Fischer1873.
Un retard ne donne pas droit à une réduction de prix, à une annulation automatique, à des dommages-intérêts ou à une indemnité, sauf disposition légale impérative contraire.
Fischer1873 peut restituer partiellement une commande lorsque certains articles sont prêts avant d’autres ou lorsqu’un article nécessite un retraitement, une analyse, une expertise ou un traitement complémentaire.
Fischer1873 exécute les prestations avec soin, professionnalisme et selon les standards usuels de la branche.
La méthode de traitement est choisie en fonction notamment :
Fischer1873 n’est pas tenue de suivre une instruction du Client si celle-ci est contraire à l’étiquette d’entretien, aux règles de l’art, à la sécurité des articles, à la préservation du textile ou à l’appréciation professionnelle de Fischer1873.
En l’absence d’étiquette d’entretien ou lorsque celle-ci est illisible, contradictoire, incomplète, incorrecte ou manifestement inadaptée, Fischer1873 peut refuser le traitement, proposer une prise en charge sous réserve ou traiter l’article selon son appréciation professionnelle. Dans ce cas, la responsabilité de Fischer1873 est limitée dans la mesure permise par la loi.
Fischer1873 peut refuser la prise en charge ou interrompre l’exécution lorsqu’un risque apparaît après inspection ou en cours de traitement.
Fischer1873 ne garantit pas l’élimination complète de toutes les taches, odeurs, traces, décolorations, auréoles, marques d’usure, plis, déformations, rétrécissements, salissures incrustées ou dommages préexistants.
Le résultat peut dépendre notamment :
Un résultat imparfait ne constitue pas automatiquement une mauvaise exécution lorsque Fischer1873 a procédé selon les règles de l’art, l’étiquette d’entretien ou son appréciation professionnelle.
Le prix de la prestation reste dû lorsque le traitement a été exécuté professionnellement, même si le résultat ne correspond pas entièrement aux attentes du Client.
Malgré une inspection préalable, certains risques ne peuvent pas toujours être détectés avant traitement.
Dans la mesure permise par la loi, Fischer1873 n’est pas responsable des dommages causés ou révélés par des caractéristiques non visibles, défauts cachés ou propriétés imprévisibles, notamment :
Les variations usuelles de dimensions, texture, toucher, brillance, couleur ou aspect ne constituent pas automatiquement un dommage indemnisable.
Pour les rideaux, voilages et textiles d’intérieur, des variations dimensionnelles, notamment un rétrécissement, peuvent survenir selon la matière, l’âge, la fabrication et les traitements antérieurs.
Fischer1873 peut accepter certains articles uniquement sous réserve. Cette réserve peut être écrite, orale, indiquée sur un ticket, une fiche, un devis, une application ou une confirmation digitale.
Lorsque le Client accepte une prise en charge sous réserve, la responsabilité de Fischer1873 est exclue pour les risques mentionnés ou raisonnablement liés à la réserve, dans la mesure permise par la loi.
Le Client doit informer Fischer1873 avant le traitement lorsque la valeur d’un article dépasse CHF 500.
Fischer1873 peut refuser l’article, demander une preuve de valeur, exiger un devis, demander une confirmation écrite, proposer un traitement sous réserve, recommander une expertise ou limiter sa prise en charge.
En cas de réclamation, le Client doit produire une preuve d’achat, une preuve de valeur ou tout document permettant d’établir la valeur, l’âge, l’état, l’usage et la valeur actuelle de l’article.
À défaut d’information préalable sur la valeur élevée de l’article, la responsabilité de Fischer1873 peut être limitée dans la mesure permise par la loi.
Les prestations de retouche, réparation ou ajustement sont effectuées selon les indications données par le Client et selon la faisabilité technique.
Le Client est responsable de fournir des instructions claires, complètes et exactes. Lorsque des mesures ou ajustements sont nécessaires, Fischer1873 peut demander un essayage, une validation, une photo, une marque sur l’article ou une confirmation écrite.
Les articles concernés doivent être clairement identifiés. Lorsque plusieurs articles sont remis, le Client doit signaler précisément ceux qui font l’objet d’une retouche ou d’une réparation.
Les retouches et réparations peuvent prolonger les délais de traitement. Cela ne donne pas droit à une annulation, une réduction, une indemnité ou des dommages-intérêts.
Fischer1873 n’est pas responsable d’un résultat découlant d’instructions imprécises, incomplètes, contradictoires ou erronées du Client.
Les prestations relatives aux tapis peuvent être soumises à des règles, prix, délais et réserves spécifiques.
Le prix peut être calculé selon la surface, les dimensions, le type de tapis, la matière, les franges, l’état, l’origine, le mode de fabrication, le degré de salissure ou le traitement requis.
Sauf indication contraire, les dimensions du tapis sont calculées franges comprises. Pour les tapis ronds, le calcul peut être effectué selon une méthode spécifique annoncée ou selon l’appréciation de Fischer1873.
Les tapis peuvent présenter des risques particuliers, notamment :
Fischer1873 n’est pas responsable des défauts cachés, anciennes altérations, dommages préexistants ou variations usuelles liées au traitement, dans la mesure permise par la loi.
Les traitements antimites, désodorisants, hygiéniques ou spécifiques ne garantissent pas un résultat permanent.
Le délai de réclamation pour les tapis est de 10 jours ouvrables dès la restitution ou la mise à disposition.
Les rideaux, voilages, housses, duvets, coussins, textiles d’intérieur et articles volumineux peuvent être soumis à des traitements, délais et risques spécifiques.
Le Client doit signaler toute information pertinente, notamment âge, matière, mesures, doublures, suspensions, fragilité, exposition au soleil, humidité, moisissures ou traitement antérieur.
Des variations dimensionnelles, modifications de tombé, texture, couleur, transparence, tenue ou aspect peuvent survenir selon la matière, l’âge et la fabrication.
Fischer1873 peut refuser ou accepter sous réserve le traitement de textiles très anciens, fragilisés, enduits, doublés, collés, thermocollés ou dont l’étiquette d’entretien est absente ou incertaine.
Les prestations sur meubles rembourrés, canapés, fauteuils, chaises, banquettes et assises textiles sont effectuées selon analyse préalable, accessibilité, faisabilité technique et état du mobilier.
Le Client doit donner accès au lieu d’intervention, signaler les contraintes, protéger ou retirer les objets sensibles et informer Fischer1873 des particularités connues du mobilier.
Fischer1873 ne garantit pas l’élimination complète des taches, odeurs, auréoles, traces d’usage ou altérations anciennes.
Le séchage dépend de la matière, du rembourrage, de la ventilation, de la température et des conditions du lieu. Fischer1873 n’est pas responsable d’un usage prématuré du mobilier avant séchage complet.
Les prestations sur site peuvent être reportées ou annulées en cas d’accès insuffisant, conditions inadaptées, risques techniques, absence du Client ou informations incomplètes.
Les prestations après sinistre, notamment incendie, fumée, eau, moisissures, odeurs, dégâts ou contaminations, sont effectuées selon analyse, faisabilité et accord spécifique.
Les délais, prix, résultats attendus et limites du traitement dépendent fortement de la nature du sinistre, du degré de contamination, du temps écoulé, des matières, des volumes et de l’état initial des articles.
Fischer1873 peut travailler avec des assurances, experts, entreprises spécialisées ou mandants. Les conditions particulières, offres ou accords conclus dans ce cadre prévalent en cas de contradiction avec les présentes CGA.
Fischer1873 ne garantit pas la restauration complète des articles sinistrés. Certains articles peuvent être déclarés non traitables, économiquement non réparables ou traitables uniquement sous réserve.
Les articles sont restitués selon le canal convenu : succursale, point relais, casier textile, livraison, retrait sur site ou autre modalité acceptée.
La restitution peut être subordonnée au paiement complet de la commande, à la présentation d’un ticket, d’un reçu, d’une preuve digitale, d’un code, d’une pièce d’identité ou d’un moyen d’identification suffisant.
Si le ticket, reçu ou code n’est pas disponible, Fischer1873 peut exiger une identification officielle ou toute preuve permettant d’éviter une restitution erronée.
Les risques liés aux articles sont transférés au Client dès leur remise, leur mise à disposition dans le point de restitution convenu, leur dépôt dans un casier, leur livraison selon instruction du Client, leur retrait par le Client ou leur retrait par une personne autorisée.
Les emballages, housses, films ou protections remis avec les articles sont destinés au transport et à la protection temporaire. Ils ne sont pas nécessairement adaptés au stockage prolongé.
Lorsque les articles sont prêts, Fischer1873 informe le Client par le moyen disponible ou convenu.
Le Client doit récupérer ses articles dans un délai raisonnable.
Fischer1873 conserve les articles pendant une durée de 3 mois à compter de la notification de retrait ou de mise à disposition. Passé ce délai, Fischer1873 peut facturer des frais de stockage.
Si les articles ne sont pas récupérés malgré rappel ou tentative raisonnable de contact, Fischer1873 peut, après un délai total de 6 mois à compter de la notification de retrait ou de mise à disposition, disposer librement des articles, les remettre à une œuvre caritative, les recycler, les éliminer ou en disposer autrement, dans la mesure permise par la loi.
Les articles non récupérés sont conservés aux risques du Client. Fischer1873 décline toute responsabilité pour les dommages liés au stockage prolongé, notamment humidité, plis, déformations, jaunissement, moisissures, odeurs ou détérioration.
Le Client reste redevable des prestations effectuées, des frais de stockage et des éventuels frais administratifs.
Le Client doit contrôler les articles dès leur restitution ou mise à disposition.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables dès la restitution ou la mise à disposition des articles. Pour les tapis, le délai est de 10 jours ouvrables.
La réclamation doit contenir :
Les réclamations tardives, incomplètes ou portant sur des articles portés, utilisés, modifiés, lavés, réparés ou retraités après restitution peuvent être refusées.
Fischer1873 doit avoir la possibilité d’examiner l’article concerné. Le Client doit remettre l’article à Fischer1873 sur demande.
Fischer1873 examine les réclamations avec soin et peut proposer, selon le cas :
Le retraitement ou la correction ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
En cas de désaccord, Fischer1873 peut proposer ou demander une expertise par un organisme compétent, notamment Textile PSE ou tout autre organisme reconnu dans la branche de l’entretien textile.
Les frais d’expertise peuvent être répartis selon le résultat de l’expertise, l’accord entre les parties ou les règles de l’organisme concerné.
En cas de dommage ou de perte imputable à Fischer1873, l’indemnisation éventuelle est calculée selon la valeur actuelle de l’article, en tenant compte notamment :
Le Client doit fournir les documents nécessaires à l’évaluation de la valeur, notamment preuve d’achat, preuve de valeur, photos ou justificatifs.
Le remplacement à neuf est exclu, sauf obligation légale impérative contraire ou accord écrit de Fischer1873.
Après indemnisation, Fischer1873 peut devenir propriétaire de l’article indemnisé, dans la mesure permise par la loi.
Fischer1873 répond des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues par le droit applicable et les présentes CGA.
Toute responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, perte d’usage, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’économie, préjudice commercial, préjudice moral, frais de remplacement temporaire, prétentions de tiers ou dommages résultant d’un retard est exclue dans la mesure permise par la loi.
Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de Fischer1873, ni dans les cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.
La responsabilité de Fischer1873 est également exclue ou limitée dans la mesure permise par la loi pour :
Le Client peut demander l’annulation ou la modification d’une commande tant que le traitement n’a pas commencé et que l’organisation de la prestation le permet.
Fischer1873 peut refuser toute annulation ou modification lorsque :
Dans ces cas, tout ou partie du prix ou des frais engagés peut rester dû.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun droit général d’annulation, de retour ou de retrait ne s’applique aux prestations déjà exécutées, commencées ou personnalisées.
Pour les clients professionnels, entreprises, institutions, hôtels, cabinets, assurances, commerces, partenaires, points relais ou mandants, les prestations peuvent faire l’objet d’offres, contrats-cadres, conditions particulières, processus spécifiques, facturation périodique, modalités de collecte, délais, niveaux de service ou accords opérationnels adaptés.
Sauf convention contraire, les présentes CGA s’appliquent également à ces relations.
En cas de contradiction, l’offre, le contrat-cadre, l’accord écrit ou les conditions particulières prévalent.
Fischer1873 peut suspendre tout ou partie des prestations en cas de retard de paiement, dépassement de limite de crédit, risque de solvabilité, non-respect des procédures convenues, défaut de collaboration, absence d’accès, volumes non conformes, contraintes opérationnelles ou rupture du cadre de collaboration.
Les clients professionnels sont responsables de transmettre à leurs collaborateurs, employés, clients, assurés ou utilisateurs finaux les informations nécessaires lorsque ceux-ci utilisent les services Fischer1873 dans le cadre d’un accord professionnel.
Les offres, rabais, bons, crédits, avoirs ou promotions sont valables selon les conditions indiquées au moment de leur émission.
Ils ne sont pas remboursables en espèces, sauf obligation légale contraire.
Ils ne peuvent pas être cumulés sauf indication contraire.
Fischer1873 peut refuser un bon, crédit, rabais ou avantage en cas d’expiration, utilisation abusive, fraude, erreur manifeste, non-respect des conditions ou litige ouvert.
Le Client accepte que Fischer1873 puisse communiquer avec lui par e-mail, téléphone, SMS, message d’application, notification digitale ou tout autre canal indiqué par le Client.
Les factures, reçus, devis, confirmations, notifications de retrait, rappels, informations de paiement et communications relatives aux commandes peuvent être transmis sous forme électronique.
Le Client est responsable de fournir des coordonnées exactes, de signaler tout changement et de consulter les communications reçues.
Une communication est réputée reçue lorsqu’elle a été envoyée aux coordonnées indiquées par le Client, sauf preuve contraire.
Les informations figurant sur le site internet, les brochures, les visuels, les descriptions, les images, les exemples, les tarifs indicatifs et les contenus digitaux sont fournis avec soin, mais peuvent être modifiés à tout moment.
Les images, illustrations et exemples de résultat n’ont pas de valeur contractuelle.
Fischer1873 ne garantit pas que les informations affichées soient exemptes d’erreurs typographiques, techniques ou de mise à jour. En cas d’erreur manifeste, Fischer1873 peut corriger l’information et adapter ou refuser la commande.
Fischer1873 traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable et à sa politique de confidentialité.
Les données peuvent être traitées notamment pour :
Lorsque des prestataires externes sont utilisés, notamment pour les paiements, la logistique, les outils digitaux, les communications ou les services informatiques, les données nécessaires peuvent leur être transmises dans la mesure requise.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Fischer1873.
Les contenus, textes, images, marques, logos, concepts, documents, visuels, supports digitaux, bases de données, processus, présentations et éléments du site Fischer1873 sont protégés.
Toute reproduction, utilisation, modification, extraction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite, sauf usage strictement privé ou autorisé par la loi.
Fischer1873 n’est pas responsable des retards, impossibilités d’exécution, annulations, interruptions ou dommages résultant d’événements indépendants de sa volonté, notamment :
Dans un tel cas, les délais sont prolongés de manière raisonnable et Fischer1873 peut adapter, suspendre ou annuler tout ou partie de la prestation.
Fischer1873 peut modifier les présentes CGA à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, sauf accord contraire ou relation contractuelle spécifique prévoyant une autre règle.
Les modifications peuvent être publiées sur le site internet, communiquées par voie électronique ou mises à disposition dans les points de service.
Si une disposition des présentes CGA devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient valables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique initial.
Les présentes CGA et toutes les relations juridiques entre Fischer1873 et le Client sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure applicable.
Le for juridique est Biel/Bienne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.